Les implications de la décision de la Cour Suprême britannique menacent de perturber l’emploi des travailleurs indépendants

17 May, 2021

La Cour Suprême a décidé que les chauffeurs d’Uber ont les mêmes droits que les « workers » même si leurs contrats les classifient comme travailleurs indépendants.  La décision remet en question les droits de milliers de personnes travaillant dans  « l’économie à la demande » ou encore «l’ économie des petits boulots »  au Royaume Uni, ainsi que les obligations de chaque société engageant des travailleurs indépendants.  Même si le terme « worker » n’existe pas en droit français, il donne lieu aux conséquences importants ici – voir les définitions ci-dessous.

Deux chauffeurs avaient entamé des poursuites contre Uber, se réclamant du statut de « workers » donc ayant droit au salaire minimum et à des congés payés. Le recours du géant américain Uber a donc été rejeté.  La société insiste pourtant que les chauffeurs sont des travailleurs indépendants travaillant pour leur propre compte et que leurs contrats confirment ce statut

La Cour Suprême a décidé que les contrats ne correspondaient pas à la réalité des modalités de travail. Une décision unanime a condamné Uber à:-

  • payer  le salaire minimum (y compris les arriérés) et cela pour toute la journée de travail, pas seulement lorsqu’un passager monte dans le véhicule
  • payer 5.6 semaines de congés payés annuels 
  • offrir d’autres droits accordés aux « workers », tels que la protection contre la discrimination et la dénonciation
  • payer la TVA aux autorités fiscales.

Ce litige suit une pléthore de décisions au cours des 5 dernières années concernant les sociétés qui utilisent ce modèle afin de minimiser leurs frais de fonctionnement. Les tribunaux ont souvent penché en faveur des individus, considéré plus vulnérables.

En droit social anglais, il existe trois types différents de statut :-

  1. un salarié (« employee ») – une personne qui a contrat de travail et qui bénéficie d’une protection sociale assez conséquente (SMIC, préavis minimum, indemnités de licenciement économique ou abusif, congés payés) et pour laquelle l’employeur paye des charges sociales ;
  2. un «  worker » – une personne qui s’engage à effectuer ou à exécuter personnellement tout travail ou service pour une autre partie. Il a droit au SMIC, au temps de repos et aux congés payés ;
  3. un « vrai » travailleur indépendant (« self-employed contractor »), qui travaille à son compte pour une société qui est son client. Il n’a que les droits stipulés dans son contrat (le paiement) et il paye ses propres charges.

Critères

La Cour a appliqué les 3 critères suivants :

1.       L’obligation mutuelle – une obligation pour l’employeur de fournir du travail et une obligation correspondante pour l’individu d’exécuter un travail. Si une des parties peut refuser cette tâche, il est donc peu probable qu’il y ait une relation d’emploi.

 

  1. Le contrôle – examine le degré de contrôle qu’un employeur exerce sur ce que fait l’individu, comment un individu travaille et les heures auxquelles il travaille. Plus un employeur exerce de contrôle sur le travail d’un individu, plus l’individu est susceptible d’être un « employee » ou «  worker  ».

 

  1. La prestation de services – considère le droit de l’individu de fournir un remplaçant pour faire son travail s’il est incapable de travailler un jour particulier (par exemple parce qu’il est malade ou en vacances). Si l’individu a ce droit et l’exerce régulièrement, il est plus probable qu’il soit « worker » ou « self employed ».

La Cour Suprême a décidé que les chauffeurs d’Uber étaient des « workers » à cause du lien de subordination et de dépendance et le fait qu’Uber exerçait un contrôle important sur leur travail.

 

Les messages à retenir

Les entreprises devront faire un choix sur la manière dont elles travaillent avec les individus. La décision Uber a créé un choix difficile – les entreprises peuvent exercer un contrôle, auquel cas elles engageront des «workers» ou des «employés». Alternativement, si elles permettent une réelle liberté, alors ceux qui travaillent pour elles sont susceptibles d’être considérés comme des «indépendants».

 

La réforme de l’IR 35 (ou « off payroll working » –  changement de taxation pour les travailleurs indépendants ) aurait déjà dû préparer les entreprises à ces cas de figure.  La décision Uber a renforcé la nécessité pour les entreprises de réévaluer d’urgence leur approche.

 

Il est primordial que les contrats entre les individus et les sociétés reflètent véritablement les pratiques de travail quotidiennes. Les contrats comme ceux des chauffeurs d’Uber seront considérés comme des simulacres par les tribunaux.  Les entreprises ayant engagés des travailleurs indépendants / « self employed » devraient se faire conseiller juridiquement et réfléchir à la manière dont ils traiteront les individus susceptibles à un changement de statut. Il serait prudent de prévoir un budget  pour l’éventuelle émission de nouveaux contrats ou le règlement de litiges envers ceux qui ont toujours été traités comme des travailleurs indépendants et qui ne le sont pas.